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1971030503 BE

1971030503 5 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 5 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971030503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 5 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1971

Publication: 4 mai 1971

Numéro: 1971030503

page: 88888

Dossier numéro: 1971-03-05/

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