1971030502
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1971030502 5 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1927 établissant des mesures de contrôle : 1° pour l'application de la taxe sur les jeux et paris aux sommes engagées dans les concours de pigeons; 2° pour l'exécution des prescriptions de la loi sur la protection des pigeons militaires et la répression de l'emploi des pigeons pour l'espionnage
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971030502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971030502 5 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1927 établissant des mesures de contrôle : 1° pour l'application de la taxe sur les jeux et paris aux sommes engagées dans les concours de pigeons; 2° pour l'exécution des prescriptions de la loi sur la protection des pigeons militaires et la répression de l'emploi des pigeons pour l'espionnage
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5 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1927 établissant des mesures de contrôle : 1° pour l'application de la taxe sur les jeux et paris aux sommes engagées dans les concours de pigeons; 2° pour l'exécution des prescriptions de la loi sur la protection des pigeons militaires et la répression de l'emploi des pigeons pour l'espionnage
Publication: 16 avril 1971
Numéro: 1971030502
page: 4795
Dossier numéro: 1971-03-05/