1971030401
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1971030401 4 MARS 1971. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal n° 29, du 23 décembre 1970, relatif à la constitution d'une provision par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971030401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971030401 4 MARS 1971. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal n° 29, du 23 décembre 1970, relatif à la constitution d'une provision par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée
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4 MARS 1971. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal n° 29, du 23 décembre 1970, relatif à la constitution d'une provision par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée
Publication: 12 mars 1971
Numéro: 1971030401
page: 3165
Dossier numéro: 1971-03-04/