1971030303
BE
BE
1971030303 3 MARS 1971. - Arrêté royal - Strepy-Bracquegnies. - Suppression des écoles communales pour garçons et pour filles et création d'une école mixte. - Approbation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971030303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971030303 3 MARS 1971. - Arrêté royal - Strepy-Bracquegnies. - Suppression des écoles communales pour garçons et pour filles et création d'une école mixte. - Approbation
Ouvrir la source officielle
3 MARS 1971. - Arrêté royal - Strepy-Bracquegnies. - Suppression des écoles communales pour garçons et pour filles et création d'une école mixte. - Approbation
Publication: 9 octobre 1971
Numéro: 1971030303
page: 88888
Dossier numéro: 1971-03-03/