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1971030213 BE

1971030213 2 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières de la pâtisserie artisanale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971030213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières de la pâtisserie artisanale

Publication: 11 mai 1971

Numéro: 1971030213

page: 88888

Dossier numéro: 1971-03-02/

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