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1971030212 BE

1971030212 2 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 5 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971030212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 5 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la durée du travail

Publication: 29 avril 1971

Numéro: 1971030212

page: 5509

Dossier numéro: 1971-03-02/30

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