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1971030209 BE

1971030209 2 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1970 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant celle des 14 mai et 25 juillet 1968 de la même commission relative aux conditions de travail de certains ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971030209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1970 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant celle des 14 mai et 25 juillet 1968 de la même commission relative aux conditions de travail de certains ouvriers

Publication: 23 avril 1971

Numéro: 1971030209

page: 88888

Dossier numéro: 1971-03-02/

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