1971030207
BE
BE
1971030207 2 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire octroyant une prime d'ancienneté aux ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971030207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971030207 2 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire octroyant une prime d'ancienneté aux ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales
Ouvrir la source officielle
2 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire octroyant une prime d'ancienneté aux ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales
Publication: 30 mars 1971
Numéro: 1971030207
page: 88888
Dossier numéro: 1971-03-02/