1971030206
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1971030206 2 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 octobre 1969, 22 juillet et 15 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples concernant le remplacement du jour férié légal coïncidant avec le jour ou le demi-jour de la semaine habituellement non presté
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971030206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971030206 2 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 octobre 1969, 22 juillet et 15 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples concernant le remplacement du jour férié légal coïncidant avec le jour ou le demi-jour de la semaine habituellement non presté
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2 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 octobre 1969, 22 juillet et 15 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples concernant le remplacement du jour férié légal coïncidant avec le jour ou le demi-jour de la semaine habituellement non presté
Publication: 24 mars 1971
Numéro: 1971030206
page: 88888
Dossier numéro: 1971-03-02/