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1971030205 BE

1971030205 2 MARS 1971. - Arrêté royal modifiant les sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971030205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971030205 2 MARS 1971. - Arrêté royal modifiant les sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 Ouvrir la source officielle

2 MARS 1971. - Arrêté royal modifiant les sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

Publication: 20 mars 1971

Numéro: 1971030205

page: 3539

Dossier numéro: 1971-03-02/

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