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1971030204 BE

1971030204 2 MARS 1971. - Arrêté ministériel fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971030204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 MARS 1971. - Arrêté ministériel fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive

Publication: 20 mars 1971

Numéro: 1971030204

page: 3538

Dossier numéro: 1971-03-02/

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