Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971030110 BE

1971030110 1 MARS 1971. - ARRETE ROYAL approuvant les modifications apportées aux statuts de la Société nationale des distributions d'eau par les décisions des assemblées générales extraordinaires des 4 juin 1963 et 4 juin 1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971030110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971030110 1 MARS 1971. - ARRETE ROYAL approuvant les modifications apportées aux statuts de la Société nationale des distributions d'eau par les décisions des assemblées générales extraordinaires des 4 juin 1963 et 4 juin 1968 Ouvrir la source officielle

1 MARS 1971. - ARRETE ROYAL approuvant les modifications apportées aux statuts de la Société nationale des distributions d'eau par les décisions des assemblées générales extraordinaires des 4 juin 1963 et 4 juin 1968

Publication: 11 mai 1971

Numéro: 1971030110

page: 6155

Dossier numéro: 1971-03-01/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →