1971030109
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1971030109 1 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le champ d'application de l'arrêté ministériel du 12 juin 1968, déterminant les conditions auxquelles est soumise la délivrance d'une carte de commerçant ambulant en articles de parfumerie et en produits cosmétiques
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971030109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971030109 1 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le champ d'application de l'arrêté ministériel du 12 juin 1968, déterminant les conditions auxquelles est soumise la délivrance d'une carte de commerçant ambulant en articles de parfumerie et en produits cosmétiques
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1 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le champ d'application de l'arrêté ministériel du 12 juin 1968, déterminant les conditions auxquelles est soumise la délivrance d'une carte de commerçant ambulant en articles de parfumerie et en produits cosmétiques
Publication: 30 avril 1971
Numéro: 1971030109
page: 5598
Dossier numéro: 1971-03-01/