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1971030108 BE

1971030108 1 MARS 1971. - ARRETE ROYAL mettant le texte de certaines dispositions légales en concordance avec les dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971030108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 MARS 1971. - ARRETE ROYAL mettant le texte de certaines dispositions légales en concordance avec les dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

Publication: 11 mars 1971

Numéro: 1971030108

page: 3118

Dossier numéro: 1971-03-01/

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