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1971030107 BE

1971030107 1 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant retrait de l'agréation de personnes physiques et morales en application de l'article 25 de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971030107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971030107 1 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant retrait de l'agréation de personnes physiques et morales en application de l'article 25 de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement Ouvrir la source officielle

1 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant retrait de l'agréation de personnes physiques et morales en application de l'article 25 de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

Publication: 23 juin 1971

Numéro: 1971030107

page: 88888

Dossier numéro: 1971-03-01/

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