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1971030105 BE

1971030105 1 MARS 1971. - LOI modifiant l'article 347 et l'article 348, # 1er, alinéas 1 et 3, du Code civil

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971030105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971030105 1 MARS 1971. - LOI modifiant l'article 347 et l'article 348, # 1er, alinéas 1 et 3, du Code civil Ouvrir la source officielle

1 MARS 1971. - LOI modifiant l'article 347 et l'article 348, # 1er, alinéas 1 et 3, du Code civil

Publication: 7 avril 1971

Numéro: 1971030105

page: 4354

Dossier numéro: 1971-03-01/33

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