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1971030104 BE

1971030104 1 MARS 1971. - ARRETE ROYAL relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971030104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 MARS 1971. - ARRETE ROYAL relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière

Publication: 27 mars 1971

Numéro: 1971030104

page: 3850

Dossier numéro: 1971-03-01/

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