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1971030102 1 MARS 1971. - ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations a payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971030102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971030102 1 MARS 1971. - ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations a payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
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1 MARS 1971. - ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations a payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
Publication: 9 mars 1971
Numéro: 1971030102
page: 88888
Dossier numéro: 1971-03-01/