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1971022509 BE

1971022509 25 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971022509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971022509 25 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation Ouvrir la source officielle

25 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

Publication: 2 mars 1971

Numéro: 1971022509

page: 88888

Dossier numéro: 1971-02-25/

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