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1971022505 25 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL relatif a l'octroi d'une indemnité aux militaires appointes des forces armées affectés à certains quartiers généraux, états-majors et organismes internationaux qui sont installés en Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971022505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971022505 25 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL relatif a l'octroi d'une indemnité aux militaires appointes des forces armées affectés à certains quartiers généraux, états-majors et organismes internationaux qui sont installés en Belgique Ouvrir la source officielle

25 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL relatif a l'octroi d'une indemnité aux militaires appointes des forces armées affectés à certains quartiers généraux, états-majors et organismes internationaux qui sont installés en Belgique

Publication: 7 mai 1971

Numéro: 1971022505

page: 6001

Dossier numéro: 1971-02-25/

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