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1971022504 BE

1971022504 25 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971022504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971022504 25 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires Ouvrir la source officielle

25 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

Publication: 6 mai 1971

Numéro: 1971022504

page: 5859

Dossier numéro: 1971-02-25/

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