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1971022501 BE

1971022501 25 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971022501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971022501 25 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés Ouvrir la source officielle

25 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

Publication: 9 mars 1971

Numéro: 1971022501

page: 2981

Dossier numéro: 1971-02-25/

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