1971022401
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1971022401 24 FEVRIER 1971. - LOI portant approbation de sept protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée ainsi que confirmation de huit arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée, d'un arrêté royal concernant le régime d'accise des sucres et d'un arrêté royal concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international des voyageurs, pris au cours de l'année 1969
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971022401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971022401 24 FEVRIER 1971. - LOI portant approbation de sept protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée ainsi que confirmation de huit arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée, d'un arrêté royal concernant le régime d'accise des sucres et d'un arrêté royal concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international des voyageurs, pris au cours de l'année 1969
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24 FEVRIER 1971. - LOI portant approbation de sept protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée ainsi que confirmation de huit arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée, d'un arrêté royal concernant le régime d'accise des sucres et d'un arrêté royal concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international des voyageurs, pris au cours de l'année 1969
Publication: 19 mars 1971
Numéro: 1971022401
page: 3445
Dossier numéro: 1971-02-24/