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1971022307 BE

1971022307 23 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant ses décisions des 27 avril et 22 septembre 1966, relatives à l'octroi de timbres-fidélité et de timbres-intempéries, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 20 octobre 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971022307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971022307 23 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant ses décisions des 27 avril et 22 septembre 1966, relatives à l'octroi de timbres-fidélité et de timbres-intempéries, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 20 octobre 1967 Ouvrir la source officielle

23 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant ses décisions des 27 avril et 22 septembre 1966, relatives à l'octroi de timbres-fidélité et de timbres-intempéries, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 20 octobre 1967

Publication: 24 avril 1971

Numéro: 1971022307

page: 88888

Dossier numéro: 1971-02-23/

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