1971022306
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1971022306 23 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti " pour les troisième et quatrième trimestres de l'exercice 1970
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971022306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971022306 23 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti " pour les troisième et quatrième trimestres de l'exercice 1970
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23 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti " pour les troisième et quatrième trimestres de l'exercice 1970
Publication: 16 avril 1971
Numéro: 1971022306
page: 88888
Dossier numéro: 1971-02-23/