1971022305
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1971022305 23 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts et la dénomination du " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti "
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971022305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971022305 23 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts et la dénomination du " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti "
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23 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts et la dénomination du " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti "
Publication: 16 avril 1971
Numéro: 1971022305
page: 88888
Dossier numéro: 1971-02-23/