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1971022303 BE

1971022303 23 FEVRIER 1971. - LOI modifiant la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de protéger les réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971022303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 FEVRIER 1971. - LOI modifiant la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de protéger les réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer

Publication: 24 mars 1971

Numéro: 1971022303

page: 3651

Dossier numéro: 1971-02-23/

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