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1971022224 BE

1971022224 22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses ordinaires ) pour l'Education nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971022224 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses ordinaires ) pour l'Education nationale

Publication: 28 septembre 1971

Numéro: 1971022224

page: 88888

Dossier numéro: 1971-02-22/

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