1971022217
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1971022217 22 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux agents des voies navigables qui pourvoient, à leurs frais, au chauffage d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette, pour la période d'hiver 1971-1972
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971022217 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971022217 22 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux agents des voies navigables qui pourvoient, à leurs frais, au chauffage d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette, pour la période d'hiver 1971-1972
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22 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux agents des voies navigables qui pourvoient, à leurs frais, au chauffage d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette, pour la période d'hiver 1971-1972
Publication: 12 mars 1971
Numéro: 1971022217
page: 88888
Dossier numéro: 1971-02-22/