Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971022216 BE

1971022216 22 FEVRIER 1971. - Arrêté royal - Ministre d'Etat. - Nomination

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971022216 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971022216 22 FEVRIER 1971. - Arrêté royal - Ministre d'Etat. - Nomination Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1971. - Arrêté royal - Ministre d'Etat. - Nomination

Publication: 24 février 1971

Numéro: 1971022216

page: 88888

Dossier numéro: 1971-02-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →