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1971022214 BE

1971022214 22 FEVRIER 1971. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel des [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] (modifié par AR 26-04-1994, art. 1)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971022214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971022214 22 FEVRIER 1971. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel des [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] (modifié par AR 26-04-1994, art. 1) Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1971. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel des [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] (modifié par AR 26-04-1994, art. 1)

Publication: 19 octobre 1971

Numéro: 1971022214

page: 88888

Dossier numéro: 1971-02-22/

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