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1971022211 BE

1971022211 22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 11 juin 1968 déterminant l'importance relative des grades pour l'application de l'arrêté royal du 13 novembre 1967 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et des membres des forces armées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971022211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971022211 22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 11 juin 1968 déterminant l'importance relative des grades pour l'application de l'arrêté royal du 13 novembre 1967 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et des membres des forces armées Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 11 juin 1968 déterminant l'importance relative des grades pour l'application de l'arrêté royal du 13 novembre 1967 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et des membres des forces armées

Publication: 19 juin 1971

Numéro: 1971022211

page: 7895

Dossier numéro: 1971-02-22/

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