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1971022208 BE

1971022208 22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL pris en exécution de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des etablissements libres d'enseignement technique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971022208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL pris en exécution de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des etablissements libres d'enseignement technique

Publication: 20 mai 1971

Numéro: 1971022208

page: 6558

Dossier numéro: 1971-02-22/

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