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1971022205 BE

1971022205 22 FEVRIER 1971. _ Loi modifiant les lois du 16 juin 1960 et du 17 juillet 1963, relatives à la sécurité sociale d'outre-mer.

37 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (37)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37.

Texte législatif (37 Articles)

BE Justel 1971022205
Art. 34 1971022205 22 FEVRIER 1971. _ Loi modifiant les lois du 16 juin 1960 et du 17 juillet 1963, relatives à la sécurité sociale d'outre-mer. Ouvrir la source officielle

Le Roi détermine les conditions d'octroi aux conjoints séparés de fait ou de corps d'une part des prestations acquises à l'assuré en exécution des dispositions légales que l'Office de sécurité sociale d'outre-mer est chargé d'appliquer ainsi que l'importance de cette part.

BE Justel 1971022205
Art. 35 1971022205 22 FEVRIER 1971. _ Loi modifiant les lois du 16 juin 1960 et du 17 juillet 1963, relatives à la sécurité sociale d'outre-mer. Ouvrir la source officielle

Les prestations prévues par la présente loi qui sont accordées avec effet rétroactif avant la datear la présente loi qui sont accordées avec effet rétroactif avant la date de la publication de celle-ci au Moniteur belge ne sont payées qu'aux personnes qui, à cette date, remplissent toujours les conditions requises pour en bénéficier.

BE Justel 1971022205
Art. 36 1971022205 22 FEVRIER 1971. _ Loi modifiant les lois du 16 juin 1960 et du 17 juillet 1963, relatives à la sécurité sociale d'outre-mer. Ouvrir la source officielle

Le Roi est chargé de coordonner les dispositions de la loi du 16 juin 1960 et de celles qui la modifient, ainsi que les dispositions de la loi du 17 juillet 1963 et de celles qui la modifient en y apportant les modifications qui se recommandent dans un but de simplification des textes.

BE Justel 1971022205
Art. 37. 1971022205 22 FEVRIER 1971. _ Loi modifiant les lois du 16 juin 1960 et du 17 juillet 1963, relatives à la sécurité sociale d'outre-mer. Ouvrir la source officielle

Entrent en vigueur :le 1er juillet 1960 : les articles 11, 14, 17, 21, 27 et 30;le 1er janvier 1969 : les articles 1er et 5;le 1er novembre 1970, l'article 34;le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge : les articles 3, 4, 6, 10, 12, 15, 16, 18 à 20, 22 et 32.Les prestations déterminées par application des articles 11, 14 et 17 en ce qui concerne l'interruption de la participation à l'assurance à la suite d'un accident, ainsi que des articles 21 et 27, sont attribuées au plus tôt à partir du mois qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Travaux parlementaires

Session 1969-1970. SENAT. Doc. parl. _ Projet de loi, no 342. _ Amendements, no 374. Session 1970-1971. SENAT. Doc. parl. _ Rapport, no 141. An. parl. _ 12-1-1971. CHAMBRE. Doc. parl. _ Projet de loi, no 844. An. parl. _ Discussion, 11-2-1971. _ Adoption, 18-2-1971.

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