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1971022203 BE

1971022203 22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971022203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971022203 22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 7 avril 1971

Numéro: 1971022203

page: 88888

Dossier numéro: 1971-02-22/

Erratum : Publication du 14 mai 1971, ERRATUM

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