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1971022202 BE

1971022202 22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 14 mars 1968 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de la Santé publique et de la Famille

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971022202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971022202 22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 14 mars 1968 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de la Santé publique et de la Famille Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 14 mars 1968 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de la Santé publique et de la Famille

Publication: 13 mars 1971

Numéro: 1971022202

page: 3210

Dossier numéro: 1971-02-22/

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