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1971022201 22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1968 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971022201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971022201 22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1968 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1968 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

Publication: 13 mars 1971

Numéro: 1971022201

page: 3209

Dossier numéro: 1971-02-22/

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