1971022001
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1971022001 20 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL réglant la forme des décisions prises en matières de permis de bâtir et de lotir par le fonctionnaire délégué, en exécution de l'article 54, # 1er, alinéa 2, de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971022001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971022001 20 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL réglant la forme des décisions prises en matières de permis de bâtir et de lotir par le fonctionnaire délégué, en exécution de l'article 54, # 1er, alinéa 2, de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
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20 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL réglant la forme des décisions prises en matières de permis de bâtir et de lotir par le fonctionnaire délégué, en exécution de l'article 54, # 1er, alinéa 2, de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Publication: 4 mars 1971
Numéro: 1971022001
page: 2749
Dossier numéro: 1971-02-20/