Legislator Jurisprudence & Législation
1971021904 BE

1971021904 19 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité Quixaline de la prescription médicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971021904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

19 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité Quixaline de la prescription médicale

Publication: 12 mai 1971

Numéro: 1971021904

page: 88888

Dossier numéro: 1971-02-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →