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1971021901 BE

1971021901 19 FEVRIER 1971. - LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971021901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971021901 19 FEVRIER 1971. - LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1971 Ouvrir la source officielle

19 FEVRIER 1971. - LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1971

Publication: 11 mars 1971

Numéro: 1971021901

page: 88888

Dossier numéro: 1971-02-19/

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