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1971021806 18 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL tenant création d'une commission consultative pour les émissions consacrées à la consommation par l'Institut des Emissions Néerlandaises de la Radiodiffusion-Television belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971021806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971021806 18 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL tenant création d'une commission consultative pour les émissions consacrées à la consommation par l'Institut des Emissions Néerlandaises de la Radiodiffusion-Television belge Ouvrir la source officielle

18 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL tenant création d'une commission consultative pour les émissions consacrées à la consommation par l'Institut des Emissions Néerlandaises de la Radiodiffusion-Television belge

Publication: 12 mai 1971

Numéro: 1971021806

page: 6190

Dossier numéro: 1971-02-18/

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