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1971021805 BE

1971021805 18 FEVRIER 1971. - Arrêté royal portant fusion des communes de Mons, Cuesmes, Ghlin, Hyon, Nimy et Obourg

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971021805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

18 FEVRIER 1971. - Arrêté royal portant fusion des communes de Mons, Cuesmes, Ghlin, Hyon, Nimy et Obourg

Publication: 4 mars 1971

Numéro: 1971021805

page: 2781

Dossier numéro: 1971-02-18/

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