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1971021803 BE

1971021803 18 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971021803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

Publication: 25 février 1971

Numéro: 1971021803

page: 2403

Dossier numéro: 1971-02-18/

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