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1971021801 BE

1971021801 18 FEVRIER 1971. - Arrêté royal organique des conseils d'entreprise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971021801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971021801 18 FEVRIER 1971. - Arrêté royal organique des conseils d'entreprise Ouvrir la source officielle

18 FEVRIER 1971. - Arrêté royal organique des conseils d'entreprise

Publication: 25 février 1971

Numéro: 1971021801

page: 2370

Dossier numéro: 1971-02-18/

Erratum : Publication du 4 mars 1971, ERRATUM

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