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1971021707 BE

1971021707 17 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1970 portant constitution d'une Commission d'étude des différents régimes de pensions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971021707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971021707 17 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1970 portant constitution d'une Commission d'étude des différents régimes de pensions Ouvrir la source officielle

17 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1970 portant constitution d'une Commission d'étude des différents régimes de pensions

Publication: 3 juin 1971

Numéro: 1971021707

page: 7003

Dossier numéro: 1971-02-17/

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