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1971021705 BE

1971021705 17 FEVRIER 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant certaines conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971021705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 FEVRIER 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant certaines conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

Publication: 31 mars 1971

Numéro: 1971021705

page: 88888

Dossier numéro: 1971-02-17/

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