1971021701

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1971021701 17 FEVRIER 1971. - Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail.

14 Articles / Dispositions · Belgique

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Table des dispositions (14)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14.

Texte législatif (14 Articles)

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Article 1 1971021701 17 FEVRIER 1971. - Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. Ouvrir la source officielle

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Art. 3 1971021701 17 FEVRIER 1971. - Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. Ouvrir la source officielle

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Art. 6 1971021701 17 FEVRIER 1971. - Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. Ouvrir la source officielle

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Art. 7 1971021701 17 FEVRIER 1971. - Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. Ouvrir la source officielle

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Art. 8 1971021701 17 FEVRIER 1971. - Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. Ouvrir la source officielle

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Art. 9 1971021701 17 FEVRIER 1971. - Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. Ouvrir la source officielle

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Art. 10 1971021701 17 FEVRIER 1971. - Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. Ouvrir la source officielle

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Art. 11 1971021701 17 FEVRIER 1971. - Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. Ouvrir la source officielle

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Art. 12 1971021701 17 FEVRIER 1971. - Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. Ouvrir la source officielle

Le Roi peut coordonner les dispositions

1° de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, modifiée par des lois ultérieures;

2° de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, modifiée par les lois ultérieures

en un ou plusieurs textes en tenant compte des modifications expresses ou implicites qui auront été apportées à ces dispositions au moment ou la coordination sera établie.

A cette fin. Il peut

1° modifier l'ordre, la numérotation et, d'une manière générale, la forme des dispositions à coordonner;

2° mettre en concordance avec la nouvelle numérotation, les références contenues dans les dispositions à coordonner;

3° sans porter atteinte aux principes inscrits dans les dispositions à coordonner, en modifier la rédaction en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie.

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Art. 13 1971021701 17 FEVRIER 1971. - Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. Ouvrir la source officielle

<disposition abrogatoire>

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Art. 14. 1971021701 17 FEVRIER 1971. - Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. Ouvrir la source officielle

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1970-1971. CHAMBRE. Doc. parl. _ Projet de loi, no 838/1, du 22-12-1970. _ Amendements, no 838/2, 3 et 4. _ Rapport de la Commission, no 838/5, du 28-1-1971. An. parl. _ Discussion et adoption. Séance du 4-2-1971. SENAT Doc. parl. _ Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, no 248, du 4-2-1971. _ Rapport de la Commission du Sénat, no 264, du 11-2-1971. An. parl. _ Discussion et adoption. Séance du 11-2-1971. .....