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1971021610 BE

1971021610 16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les conditions de travail des ouvriers occupés à bord du matériel de dragage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971021610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les conditions de travail des ouvriers occupés à bord du matériel de dragage

Publication: 14 avril 1971

Numéro: 1971021610

page: 88888

Dossier numéro: 1971-02-16/

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