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1971021608 BE

1971021608 16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi d'une majoration du salaire du dernier mois travaillé aux ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971021608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971021608 16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi d'une majoration du salaire du dernier mois travaillé aux ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi d'une majoration du salaire du dernier mois travaillé aux ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

Publication: 30 mars 1971

Numéro: 1971021608

page: 88888

Dossier numéro: 1971-02-16/

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