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1971021607 BE

1971021607 16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 aout 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971021607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971021607 16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 aout 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 aout 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

Publication: 27 mars 1971

Numéro: 1971021607

page: 88888

Dossier numéro: 1971-02-16/

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